Bail commercial : Défaut d’immatriculation et paiement du loyer

La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 22 mai 2025 n°22-08280 que l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (ou au registre national des entreprises) de l’exploitant du fonds est une condition d’application du statut des baux commerciaux mais n’est pas une condition de validité du contrat de bail. Un contrat de bail qui ne remplit pas les conditions requises pour l’application du statut des baux commerciaux n’en demeure pas moins un contrat de bail valable qui oblige le bailleur à faire jouir le locataire des locaux loués et le locataire à payer le loyer. Dans ces conditions le preneur ne peut tirer argument de son défaut d’immatriculation pour ne pas respecter les engagements financiers souscrits au terme du bail commercial.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés