Bail commercial : Dégradation locative et indemnisation du bailleur

Le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles aient eu lieu sans sa faute. Il est de principe que le locataire commercial qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations découlant de la loi ou du bail commet un manquement contractuel et doit réparer le préjudice éventuellement subi de ce chef par le bailleur. Dans un arrêt de censure du 22 mai 2025 n°23-21228 la Cour de cassation rappelle toutefois que le bailleur ne peut solliciter une indemnisation (ici liée à la dégradation d’une pompe à chaleur) que s’il peut justifier d’un préjudice effectif. Dans cette espèce le bailleur ne démontrait pas son préjudice puisqu’il avait vendu le local après le départ du preneur sans justifier d’une baisse de prix de vente liée à la dégradation de la pompe à chaleur.

Maître Cyril SABATIE   Cabinet LBVS Avocats Associés