Bail commercial : Indexation de l’indemnité d’occupation

La cour d’appel de Paris rappelle dans un arrêt du 7 mai 2026 n°23-05940 que d’une part d’une part l’indemnité d’occupation due durant la procédure en fixation de l’indemnité d’éviction ne peut pas faire l’objet d’une indexation contractuelle et d’autre part que cette demande relève de la prescription biennale prévue par l’article L.145-60 du code de commerce et se prescrit donc après 2 années.

Cet arrêt est l’aussi l’occasion de rappeler que depuis l’entrée en vigueur de l’article R.145-35 du code de de commerce la taxe foncière ne peut être transférée à la charge du preneur que par une stipulation claire et précise. Dans cette espèce la taxe foncière figurait bien dans le bail à la charge du preneur mais était refacturée sur la base d’un prorata des surfaces de l’immeuble ; or le bail commercial ne comportait aucune surface ni mention de cette répartition. Ainsi la part de la charge foncière mise à la charge du preneur n’était donc pas suffisamment justifiée et ne permettait pas la refacturation.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier