Bail d’habitation : Réception effective du congé par voie électronique et point de départ du préavis

La Cour de cassation a jugé à plusieurs reprises que n'est pas régulièrement donné le congé d'un bail d'habitation délivré par LRAR revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé » (Cass. civ. 3ème 21 septembre 2022, pourvoi n° 21-17691). 

Dans un arrêt du 12 février 2026 (publié au bulletin) la Cour de cassation vient ajouter qu’il en est de même lorsque le destinataire d'une lettre recommandée électronique ne la réclame pas. La Haute Cour ajoute que ce principe vaut même si le bailleur est un professionnel et qu’il est présumé avoir consenti à la réception d'envois recommandés électroniques (à l’inverse dans le cas où le destinataire n'est pas un professionnel celui-ci doit avoir exprimé à l'expéditeur son consentement à recevoir des envois recommandés électroniques.)

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier