Cautionnement et protection du code de la consommation

La Cour de cassation, dans un arrêt du 17 février 2022 n°21-12934, juge que le cautionnement relatif à un bail d'habitation est spécifiquement régi par les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dans ces conditions les articles L. 341-1 à L. 341-3, L. 341-5 et L. 341-6 du code de la consommation (anciens), et par la même la protection attachée au consommateur, ne sont pas applicables à la caution locative personne physique.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.