Comment assurer la conformité légale de votre agence immobilière ?
Depuis 2018, le RGPD concerne toutes les entreprises qui traitent des données personnelles au sein de leur activité principale, notamment les agences immobilières. Elles ont l’obligation d’agir pour être en conformité avec le RGPD immobilier afin d’éviter les sanctions de la CNIL. Explications.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a pour rôle d’encadrer le traitement des données personnelles au sein de l'Union européenne. Il a été mis au point pour suivre les évolutions digitales et les nouvelles pratiques de la société. Il s'inscrit dans la continuité de la loi française relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 (loi n° 78-17). Le RGPD est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le RGPD permet d’offrir un cadre juridique aux professionnels, tout en agissant pour la protection des données personnelles des citoyens, afin d’éviter une utilisation frauduleuse et/ou abusive. Les données personnelles correspondent notamment aux informations suivantes :
• les noms et prénoms,
• la date de naissance,
• l’adresse (postale ou e-mail),
• le numéro de téléphone,
• les sources de revenus,
• les mots de passe et les identifiants, etc.
Le RGPD cadre la récolte, l'exploitation et la conservation des données. Il concerne toute organisation, publique ou privée, qui traite des données personnelles des citoyens européens et/ou qui est établie au sein de l’Union européenne.
Une agence immobilière doit recueillir des informations personnelles sur ses clients pour mener à bien des opérations de vente et de location : elle est donc soumise à la réglementation RGPD.
RGPD : quelles sont les principales obligations imposées à un agent immobilier ?
Le RGPD repose sur des principes de responsabilité, de confiance et de transparence de la part des agences immobilières envers leurs clients.
Le RGPD et le consentement
L’agent immobilier a l’obligation d’informer son client ou prospect de la récolte et du traitement de ses données personnelles :
• via le site Internet de l'agence (le formulaire doit être clair et précis),
• sur les documents administratifs (mandats, etc.).
En échange, le client ou le prospect doit donner son accord explicite pour l’utilisation de ses données par l’agence immobilière.
La transparence de l’agence immobilière
Les agences immobilières ont l’obligation d’informer les clients de leurs droits concernant le traitement de leurs données personnelles. En effet, le client doit savoir dans quel contexte ses données sont utilisées (objectif marketing, statistiques, etc.), comment elles seront traitées et combien de temps elles seront conservées.
Les droits des utilisateurs
Les clients de l’agence immobilière peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification, de modification et de retrait du consentement dès qu’ils le souhaitent. L’agence immobilière doit mettre en place une adresse électronique dédiée au sujet de la protection des données personnelles pour faciliter les échanges.
Les données personnelles et la sécurité
En cas de piratage ou de cyberattaque, l’agence immobilière a l’obligation de contacter la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), après la constatation des faits, et d’informer les clients par la même occasion. Pour sécuriser les données personnelles, il est essentiel d’avoir recours à un logiciel immobilier en conformité avec le RGPD.
L’importance du Privacy by Design
Le Privacy by Design (PbD) décrit le fait que chaque projet et outil (site Internet, application, etc.), liés au traitement des données personnelles d’un client d’une agence immobilière, doivent se faire en conformité avec le RGPD.
Comment assurer la conformité RGPD dans les agences immobilières ?
Afin de respecter la conformité RGP dans le secteur immobilier, plusieurs actions peuvent être mises en place.
1. Nommer un DPO dans l’agence immobilière
Un DPO (Délégué de la protection des données) peut être désigné en interne pour garantir la conformité au règlement européen et assurer un dialogue avec la CNIL.
2. Connaître les lois et les réglementations
Pour assurer la conformité RGPD dans une agence immobilière, il est primordial de connaître la loi et la réglementation en matière de protection des données personnelles.
Il est recommandé d’établir un registre de l’utilisation des données, avec l’inventaire détaillé des informations collectées, et la manière dont elles sont traitées et sécurisées.
L’agence immobilière doit également mettre en place un système de collecte des preuves de consentement. Ces documents pourront être transmis à la CNIL en cas de contrôle.
Le site Internet, les logiciels immobiliers et contrats (mandats de vente, location, etc.) doivent également mentionner la clause RGPD pour être conformes à la loi.
L’agence immobilière a l’obligation de connaître les délais légaux de conservation des données. Il est aussi essentiel pour une agence de connaître les normes environnementales en vigueur dans le secteur immobilier en France (RT 2012, RE 2020, etc.).
3. Être capable de gérer les incidents en interne
En cas de violation des données personnelles des clients, les agences immobilières sont préparées à détecter, à rapporter et à enquêter sur l’incident. Elles doivent prévenir la CNIL dans un délai maximal de 72 h après avoir pris connaissance du cyber-incident. Enfin, elles doivent également prévenir les clients touchés par la cyberattaque dans les meilleurs délais.
4. Former les équipes de l’agence et les sensibiliser au sujet
Un agent immobilier visionne chaque jour les informations personnelles de ses clients. Pour prendre conscience des enjeux RGPD, ce dernier doit être sensibilisé à la protection des données personnelles pour réduire le risque de violation d’informations sensibles.
Pour cela, le personnel de l’agence peut suivre une formation continue aux principes RGPD, afin de connaître en temps réel les mises à jour de la loi et les meilleures pratiques à adopter au quotidien.
GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose des modules Prévention des risques RCP, avec un focus sur le RGPD, pour accompagner les professionnels du secteur immobilier.
5. Réaliser des audits réguliers
Pour entrer dans le processus continu de la conformité avec le RGPD, les agences immobilières doivent planifier régulièrement des audits pour s’assurer que leurs pratiques conviennent aux exigences actuelles. C’est également l’occasion de souligner les axes d’amélioration à prévoir en cas de non-conformité.
6. Savoir gérer les relations avec les tiers
Au cours de son exercice, une agence immobilière peut être amenée à travailler avec différents partenaires externes : agents de maintenance, photographes immobiliers, télépilotes de drone, etc. Elle a l’obligation de s’assurer que ces derniers respectent aussi la conformité RGPD.
En ce qui concerne le transfert des données personnelles en dehors de l’Union européenne, les agences immobilières doivent vérifier que le niveau de protection proposé par le pays destinataire est conforme aux clauses approuvées par la Commission européenne.
En résumé
Comment les agences immobilières vérifient-elles les dossiers locataires dans le respect du RGPD ?
Pour vérifier les dossiers locataires, les agences immobilières doivent collecter uniquement les justificatifs autorisés par le Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 (modifié par le Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022). Elles doivent aussi garantir la sécurité des données personnelles, dans le cadre du RGPD, et respecter les durées de conservation applicables. Les documents des candidats non retenus doivent être supprimés dans un délai de trois mois.
Est-ce que les agences immobilières sont obligées de respecter le RGPD ?
Oui, les agences immobilières doivent respecter le RGPD dès lors qu’elles collectent, traitent et conservent des données personnelles, notamment celles de candidats à la location, d’acheteurs, de propriétaires ou encore de prospects. La CNIL a mis en place un référentiel relatif à la gestion locative pour accompagner les professionnels de l’immobilier dans leurs obligations.
Quel lien entre la loi Hoguet et le RGPD pour les professionnels de l’immobilier ?
La loi Hoguet encadre les activités des professionnels de l’immobilier, tandis que le RGPD régit le traitement, la conservation et la protection des données personnelles. Ces deux réglementations sont complémentaires. En effet, les agents immobiliers, les administrateurs de biens et les syndics de copropriété doivent respecter leurs obligations professionnelles, tout en garantissant la confidentialité et la sécurité des données de leurs clients et prospects.
Comment tenir un registre RGPD conforme dans une agence immobilière ?
Selon l’article 30 du RGPD, les professionnels de l’immobilier doivent tenir un registre RGPD ou « registre des activités de traitement » des données personnelles. Le registre doit notamment comporter :
• le nom et les coordonnées du responsable du traitement,
• la description des catégories de personnes concernées,
• les délais prévus pour l’effacement des données,
• la description des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, etc.
Quelle réglementation CNIL s’applique au secteur de l’immobilier ?
Les professionnels de l’immobilier doivent respecter le RGPD et la loi Informatique et Libertés de 1978. Pour les accompagner, la CNIL propose un référentiel relatif à la gestion locative. Il s’agit d’un guide pratique pour la mise en conformité concernant la protection des données à caractère personnel.