Copropriété : Charges d’ascenseur et jugement modificatif non publié

Selon l’article 13 de la loi du 10 juillet 1965 le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu’à dater de leur publication au fichier immobilier. Pour mémoire les ayants cause à titre particulier sont notamment les acquéreurs d’un lot, par vente amiable ou par adjudication (Cass. civ. 3ème, 31 janvier 1996, n°93-18318).

La cour d’appel de Grenoble rappelle dans un arrêt du 24 février 2026 n°24-02388 que le modificatif non publié n'est donc pas opposable aux acquéreurs qui pouvaient demander l'application à leur égard du règlement de copropriété originel et l’application des charges d'ascenseur prévues dans celui-ci. Indépendamment du fait qu'il y ait une modification par décision judiciaire ou un vote unanime des copropriétaires, la modification du règlement de copropriété s’agissant des charges d’ascenseur doit faire l'objet d'une publication au fichier immobilier pour qu'elle devienne opposable aux acquéreurs ultérieurs. 

Le syndicat des copropriétaires soutenait à tort que la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété avait été déclarée lésionnaire par jugement du 27 novembre 1970 et devait donc être appliquée nonobstant son absence de publication.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier