Copropriété/ASL : mise à jour des statuts d’ASL et plan parcellaire
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 28 septembre 2022 n°21-20750 publié au bulletin, juge que lorsque les associations syndicales mettent leurs statuts en conformité avec les dispositions de l'ordonnance n°2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n°2006-504 du 3 mai 2006, elles doivent respecter les formalités que ces textes imposent. Elles ne sont toutefois pas tenues de procéder à l'annexion aux statuts mis en conformité du plan parcellaire, prévu à l'article 4 de ladite ordonnance, qui n'est requise qu'au moment de leur constitution. La Cour de cassation semble poursuivre son œuvre d’assouplissement pour la mise en conformité des ASL, distinguant une nouvelle fois la formalité constitutive de la formalité de mise à jour (cf. Cass. civ. 3ème 17 février 2022 n°20-17438 & 16 septembre 2021 n°19-26337).
Maître Cyril SABATIE ‑ Cabinet LBVS Avocats Associés
