Facturation électronique : tout ce qu’il faut savoir sur la réforme

À partir du 1^er septembre prochain, la réforme de la facturation électronique entrera en vigueur. Qui est concerné ? Comment émettre vos factures ? Quels sont les bénéfices de cette réforme ? Explications.

Réforme de la facturation électronique : qui est concerné ?

Avec la réforme de la facturation électronique, la dématérialisation des factures s’étend aux transactions interentreprises. Cette généralisation concerne plus de 7 millions d’entreprises.

Toutes les entreprises françaises sont concernées, quels que soient :
• leur taille,
• leur forme juridique,
• le chiffre d’affaires réalisé,
• leur régime d’imposition.

Les professions libérales, les indépendants et les micro-entrepreneurs sont eux aussi concernés.

Ces entreprises devront :
1. Émettre et recevoir des factures au format électronique (e-invoicing).
2. Transmettre électroniquement, les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).

À quelle date entre en vigueur la réforme de la facturation dématérialisée ?

À partir du 1^er septembre 2026 :
1. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire auront l’obligation d’émettre des factures au format électronique et e-reporting.
2. Toutes les entreprises seront concernées par l’obligation de réception des factures électroniques.

À partir du 1^er septembre 2027, au plus tard, l’obligation d’émission des factures au format électronique, ainsi que l’e-reporting s’appliquera également aux moyennes, petites et très petites entreprises (TPE-PME).

Qu’est-ce qu’une facture électronique ?

Jusqu’à présent, la facture électronique pouvait être un document envoyé par e-mail, un PDF ou une facture « papier » scannée. Dès le 1er septembre 2026, la réglementation imposera de nouvelles règles.

Ainsi, une facture électronique doit :
1. Respecter une forme électronique normée.
2. Comporter certaines mentions obligatoires.
3. Être envoyée aux clients par le biais d’une plateforme agréée par l’État, partenaire de l’administration.

Factures électroniques : comment les émettre ?

Vous disposez déjà d’un logiciel métier, de comptabilité, de caisse ou de facturation ? Alors, vous devez prendre contact avec votre éditeur pour savoir si ce dernier est compatible avec la réforme. Pour cela, votre logiciel doit être connecté à une plateforme agréée pour la transmission de vos factures.

En effet, à partir du 1^er septembre 2026, vous devrez transmettre l’ensemble de vos factures par l’intermédiaire d’une plateforme agréée par l’État et immatriculée par l’administration fiscale. Deux possibilités s’offrent à vous :
1. Transmettre directement vos factures via cette plateforme.
2. Transmettre vos factures au travers d’une solution compatible (via votre logiciel de comptabilité par exemple).

Vous avez l’obligation de désigner la plateforme que vous avez choisi pour émettre et recevoir vos factures électroniques, ou pour déclarer vos données.

Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique ?

Deux types d’opérations sont concernés par la facturation électronique :
1. Les opérations d’achats et de ventes de biens immobiliers et/ou de prestations de services.
2. Les opérations réalisées entre des entreprises établies en France et assujetties à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

Quelles mentions obligatoires doivent comporter les factures électroniques ?

La réforme de la facturation électronique impose de nouvelles mentions devant obligatoirement figurer sur les factures à partir du 1^er septembre 2026.

Ces nouvelles mentions sont les suivantes :
1. Le numéro Siren du client.
2. L’adresse complète de livraison du bien : uniquement si elle est différente de l’adresse de facturation du client.
3. La mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture : une vente, une prestation de services, une vente et une prestation distincte.
4. La mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits : le cas échéant.

Toutefois, si le processus de transmission de la facture est modifié, les modalités de facturation restent identiques.

Bon à savoir

Un numéro national d’assistance a été mis en place si vous avez des questions sur la réforme ou besoin d’aide : le 0.806.807.807.

Dématérialisation fiscale des factures : quels sont les bénéfices ?

La réforme de la facturation électronique implique de nombreux bénéfices pour les entreprises :
1. Un gain de temps : avec la standardisation des factures, vous gagnez en productivité. Vous diminuez notamment leur temps de traitement et évitez les erreurs de saisie. Vous pouvez aussi stocker toutes vos factures au même endroit, ce qui vous évite de les perdre.
2. Une gestion informatique facilitée : l’échange de factures est plus rapide grâce à une transmission automatisée vers la comptabilité. Vous pouvez également effectuer un suivi plus précis via l’horodatage. Il s’agit du moment (date et heure) de création, de modification ou de consultation de la facture.
3. Une amélioration de la trésorerie : la facturation électronique offre une traçabilité des factures. Vous respectez ainsi les délais de paiement et optimisez le pilotage comptable de votre agence.
4. Un allégement des démarches administratives : avec la transmission automatique de vos données, vous réduisez les risques de demandes ultérieures de justificatifs de la part de l’administration.

Enfin, cette réforme majeure entend également lutter contre la fraude.

Facturation électronique : quelles sont les sanctions en cas de manquement ?

En cas de manquement aux règles relatives à la réforme de la facturation électronique, des amendes peuvent s’appliquer en fonction des manquements :
1. Manquement à l’obligation d’émettre des factures électroniques : 50 euros par facture. Attention : le montant total des amendes au cours d’une même année civile ne doit pas dépasser les 15 000 euros !
2. Omission ou manquement à recourir à une plateforme agréée pour recevoir des factures électroniques : vous disposez d’un délai de 3 mois pour vous mettre en conformité. Passé ce délai, vous serez redevable d’une amende de 500 euros. Une nouvelle période de mise en demeure pour 3 mois s’applique alors. Si le manquement persiste, vous devrez régler 1 000 euros. Enfin, une nouvelle amende d’un montant de 1 000 euros sera encourue tous les 3 mois, tant que vous n’avez pas régulariser la situation.
3. Non-transmission des données de transaction et de paiement : en cas de non-respect des obligations relatives à la transmission des données de transaction et de paiement, mais aussi des prestations de services, à l’administration, une amende de 500 euros par transmission sera appliquée. Attention : le total des amendes appliquées sur une année civile ne peut pas dépasser 15 000 euros !

La loi de finances 2026 apporte cependant une précision concernant les sanctions. Elles ne sont pas applicables : « en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes si l’infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration ».

En résumé

Qui est concerné par la réforme de la facturation électronique en France ?

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire sont concernées par la réforme de la facturation électronique à partir du 1er septembre 2026. Les TPE et PME sont concernées à partir du 1^er septembre 2027 au plus tard.

Quelle est l’obligation de dématérialisation des factures en 2026 ?

À compter du 1^er septembre 2026, la dématérialisation des factures s’applique aux entreprises françaises, quels que soient leur taille, leur forme juridique, le chiffre d’affaires qu’elles réalisent et leur régime d’imposition. À compter de cette, elles auront l’obligation d’émettre et de recevoir des factures au format électronique. Elles devront également transmettre électroniquement, les données de transaction et de paiement à l’administration fiscale.

Quelles sont les nouveautés de la facturation électronique à partir de 2026 ?

À partir du 1^er septembre 2026, les factures électroniques devront comporter de nouvelles mentions obligatoires : numéro Siren du client, adresse complète de livraison du bien, mention de la catégorie de l’opération faisant l’objet de la facture et mention relative à l’option de paiement de la TVA sur les débits.

Qu’est-ce que la facturation électronique via une plateforme agréée ?

La facturation ou facture électronique doit respecter une forme électronique normée, comporter des mentions obligatoires et être envoyée au client via une plateforme agréée par l’État et partenaire de l’administration.

TPE et PME : comment fonctionne la facturation électronique ?

Lorsque vous avez émis votre facture électronique via la plateforme agréée par l’État, ou via votre solution compatible (logiciel métier, de comptabilité, de caisse ou de facturation), vous pouvez la transmettre. Votre facture est alors acheminée vers la plateforme agréée de votre client.