Inscription au registre des agents commerciaux

La cour d’appel de ROUEN, dans un arrêt confirmatif du 9 avril 2022 n°20-02176, juge que l’agent immobilier peut refuser l’accès aux locaux de l’agence à son agent commercial si celui-ci n’est pas en mesure de justifier son inscription sur le registre spécial des agents commerciaux. Pour mémoire cette immatriculation prévue par l’article R.134-6 du code de commerce est valable 5 ans. Si l’agent commercial met fin à son activité avant cette échéance, il est tenu de solliciter sa radiation dans les 2 mois suivant sa cessation d’activité. A noter que le non respect de cette obligation d’inscription est pénalement sanctionnée, aux termes de l’article R.134-15 du code de commerce.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.