Logement vacant : comment la TLV impacte les propriétaires ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) a pour but d’inciter les propriétaires à remettre leur bien immobilier sur le marché. En effet, laisser un logement vide n’est pas sans risque : sinistre, litiges, etc. Avec l’assurance propriétaire non-occupant (PNO), vous êtes protégé. Explications.

Qu’est-ce que la taxe sur les logements vacants (TLV) ?

La TLV ou taxe sur les logements vacants a été créée afin d’inciter les propriétaires non-occupants à vendre ou mettre en location leur logement vacant.

Elle concerne les communes de plus de 50 000 habitants, situées en zone tendue, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La liste des communes où s’applique cette taxe a été définie par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023.

Taxe logements vacants : qui est concerné ?

Vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant ? Vous devez payer la TLV si le logement :
1. Est non meublé.
2. À usage d’habitation.
3. Vacant depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition.
4. Situé dans une commune en zone tendue (liste déterminée par voie réglementaire).

« La taxe Locaux Vacants concerne les propriétaires ou les usufruitiers d’un logement à usage d’habitation non meublé vacant depuis au moins un an. Elle n’est applicable que dans les communes situées en zone tendue. »
Maître Manuel Raison, Cabinet Raison Avocats, spécialisé en droit de l’immobilier, de la construction et de la copropriété.

TLV : comment est-elle calculée ?

La taxe sur les logements vacants est calculée à partir de la valeur locative du bien immobilier, en la multipliant par un taux d’imposition fixé par la loi.

Ainsi, depuis 2023, le taux est :
1. Pour la première année où le bien devient imposable : de 17 %.
2. Pour les années suivantes : de 34 %.

TLV et THLV : quelles différences ?

La TLV n’est pas la seule taxe en France à s’appliquer sur les logements vacants. Il existe une autre taxe nommée THLV ou taxe d’habitation sur les logements vacants.

Celle-ci concerne les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier à usage d’habitation, non meublé, vacant depuis plus de deux années au 1er janvier de l’année d’imposition, situé dans une commune concernée par la THLV.

Comment est-elle calculée ? D’après la valeur locative cadastrale du logement, en la multipliant par un taux d’imposition (différent en fonction des communes).

La THLV est facultative. Elle est appliquée uniquement dans les communes qui ont décidé de l’instaurer.

TLV et THLV : pourquoi ces deux taxes fusionnent-elles en 2027 ?

Parce que ce système de double taxe a été jugé trop complexe, le Gouvernement a décidé de fusionner la TLV et la THLV, en donnant naissance à une taxe unique qui s’appliquera à partir de 2027 (article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 ou loi de finances pour 2026).

Pourquoi une telle réforme de la fiscalité sur les logements vacants ? Pour simplifier le système, le rendre plus lisible auprès des propriétaires, qui avaient parfois du mal à s’y retrouver entre les deux taxes, mais aussi pour fluidifier le traitement par l’administration fiscale et les collectivités.

Dès 2027, cette taxe unique sur les logements vacants s’appliquera :
1. Dans les communes en zone tendue : automatiquement, dès un an de vacance*.
2. Dans les communes en dehors d’une zone tendue : sur délibération communale. La taxe reste facultative. Pour les communes qui souhaitent l’instaurer, elle concernera les biens vacants depuis au moins deux ans*.

*Au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Bon à savoir

Pour identifier les biens immobiliers concernés par cette nouvelle taxe, l’administration fiscale se basera sur la déclaration d’occupation des biens immobiliers.

Taxe sur les logements vacants : les cas d’exonération en 2027

Dans certains cas, vous pouvez être exonéré de la taxe sur les logements vacants. À partir de 2027, ces cas d’exonération seront par exemple :
1. Lorsque le logement appartient à un organisme HLM : organisme d’habitations à loyer modéré.
2. Lorsque le bien immobilier est occupé plus de 90 jours consécutifs : au cours de l’année précédente en zone tendue ou des deux années précédentes hors zone tendue.
3. Lorsque l’inoccupation du logement est liée à des circonstances indépendantes de la volonté du contribuable : par exemple, lorsque votre bien a été mis en vente ou en location, mais que vous n’arrivez pas à le vendre ou à trouver un locataire.

Comment (bien) protéger un logement vacant ?

Vous êtes propriétaire non-occupant ? Votre logement est inoccupé pour diverses raisons ? Vous le mettez gratuitement à la disposition d’un proche ? Dans tous les cas, vous devez absolument penser à le protéger. En effet, un sinistre est vite arrivé ! Dégât des eaux, incendie, vandalisme… Les dégâts peuvent être importants et les réparations coûter cher.

Pour éviter les déconvenues tant financières que psychologiques, car un sinistre est toujours générateur de stress, pensez à souscrire un contrat d’assurance PNO !

Qu’est-ce qu’une assurance PNO ? Ce contrat est destiné aux propriétaires ou copropriétaires non-occupants qui souhaitent se prémunir contre les sinistres et couvrir leur responsabilité civile.

Ce contrat fonctionne aussi si votre bien est loué, en cas de défaillance ou d’insuffisance d’assurance habitation de la part de votre locataire.

Vous êtes intéressé par cette protection ? Trouvez un professionnel de l’immobilier partenaire de GALIAN-SMABTP à proximité de chez vous pour obtenir des informations et réaliser la souscription de cette assurance indispensable !

En résumé

Comment éviter ou être exonéré de la taxe sur les logements vacants ?

Il est possible d’être exonéré de la taxe sur les logements vacants dans les cas suivants : si le logement est occupé plus de 90 jours consécutifs dans l’année en zone tendue (ou sur deux ans hors zone tendue), si la vacance est indépendante de votre volonté ou si le bien appartient à un organisme HLM.

Qui est concerné par la taxe sur les logements vacants ?

La taxe sur les logements vacants ou TLV s’applique aux propriétaires et aux usufruitiers d’un logement vide depuis au moins un an au 1^er janvier de l’année d’imposition, non meublé, à usage d’habitation et situé dans une commune en zone tendue.

Comment justifier que le logement n’est pas vacant ?

Pour justifier qu’un logement n’est pas vacant auprès des services fiscaux, vous devez fournir des documents attestant d’une occupation effective (par exemple, des factures d’eau, d’Internet, d’électricité, des quittances de loyer, etc.).

Définition : qu’est-ce qu’un logement vacant pour les impôts ?

D’un point de vue fiscal, est considéré comme un logement vacant, un bien immobilier à usage d’habitation, libre de toute occupation depuis une certaine durée, non meublé ou contenant peu de meubles permettant une habitation convenable, équipé des éléments de confort de base (eau courante, sanitaires, installation électrique, etc.).

Comment les impôts savent-ils qu’un logement est vacant ?

Pour savoir si un logement est vacant, l’administration fiscale s’appuie sur les données renseignées par les contribuables dans le cadre de la déclaration d’occupation des biens immobiliers, obligatoire depuis 2023. Ainsi, l’administration fiscale a connaissance des logements vacants, résidences principales et résidences secondaires.