Pas de bornage obligatoire en vue

Dans une réponse ministérielle n°24196 publiée au JO du 24 mars 2022 (p.1642) le Gouvernement rappelle les cas de bornages obligatoires (lotissement notamment) ou possibles et affirme que dans ces conditions il n’est pas nécessaire de l’imposer systématiquement dans toutes les transactions immobilières, contrairement à la question qui lui était posée par Madame Annick BILLON, sénatrice de Vendée.

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.