Passoires énergétiques et locations touristiques

Le niveau de performance énergétique minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Pour mémoire à partir du 1er janvier 2023 seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kw/m²/an, soit une partie de la classe énergie G du DPE (selon la loi climat de 2019).

Dans une réponse ministérielle n°26112 publiée le 14 avril 2022 (JO Sénat p.2031) la Ministre chargée du Logement affirme cependant que le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement...

Me Cyril SABATIE Avocat spécialiste en droit immobilier.