Transaction : Erreur de mesurage et connaissance de la moindre mesure par l’acquéreur

L’acquéreur qui avait connaissance de l’erreur de mesurage peut-il invoquer une réduction du prix proportionnelle en application de la loi Carrez ? C’est à cette question que répond par l’affirmative la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 12 mai 2026 n°24-00469. Les magistrats rappellent le caractère d’ordre public de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 qui impose au vendeur de supporter une diminution du prix « quelles que soient les raisons ayant présidé à la fixation du prix entre les parties ». 

La cour ajoute, en rappelant une décision de la Cour de cassation (Cass. 3ème civ. 10 décembre 2015 n°14-13832), que la connaissance par l’acquéreur avant la vente de la superficie du bien ne le prive par de son droit à diminution proportionnelle du prix. La cour d’appel confirme en outre qu’il est de jurisprudence assurée (Cass. 3ème civ. 22 septembre 2010 n°09-68469) que l’acquéreur qui agit sur le fondement de l’article 46 précité n’est pas en droit d’obtenir des dommages et intérêts, la réduction de prix étant la seule sanction prévue par le texte.

Me Cyril SABATIÉ ‑ Avocat à la cour ‑ Spécialiste en Droit Immobilier