Juridique | GALIAN‑SMABTP

Bail d’habitation : Proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

24/11/2022

Bail d’habitation : proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite

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Transaction : information de l’acquéreur et installation classée

24/11/2022

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Transaction : Signataires de l’avenant au mandat

24/11/2022

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Copropriété : Punaises de lits et démarches du syndicat des copropriétaires

10/11/2022

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Copropriété/ASL : mise à jour des statuts d’ASL et plan parcellaire

10/11/2022

Copropriété : le copropriétaire est-il un consommateur dans sa relation avec le syndic ?

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Bail d’habitation : Recours du locataire suite à la reprise de son logement pour abandon

10/11/2022

Bail d’habitation : recours du locataire suite à la reprise de son logement pour abandon

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Bail d’habitation : Congé pour reprise et logement des bailleurs à proximité La Cour d’Appel de Nîmes, dans un arrêt du 19 mai 2022 n°20-00507, juge que le fait de disposer d'un logement à proximité du logement objet de la reprise ne suffit pas à lui seul à caractériser la fraude des bailleurs et le caractère non sérieux du congé. La cour confirme entre outre qu'il n'appartient pas au juge d'exercer un contrôle sur les motifs ou les mobiles de la reprise prévue par l’article 15 I de la loi du 6 juillet 198

10/11/2022

Bail d’habitation : congé pour reprise et logement des bailleurs à proximité

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Bail d’habitation : obligation d’une serrure multipoints

10/11/2022

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Transaction : vente d’une maison avec un terrain pollué et indemnisation

10/11/2022

Vente d’une maison avec un terrain pollué et indemnisation

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Transaction : Diagnostic assainissement, vers une obligation de faire réaliser les travaux de mise aux normes avant la vente ?

10/11/2022

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Transaction : différence de surface de l’annonce et dol des vendeurs

10/11/2022

Transaction : vente et utilisation d’un ancien mesurage carrez

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Elément d’équipement dissociable installé sur un ouvrage existant

28/10/2022

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