GLI et évolution législative : que doivent anticiper les professionnels pour les prochains mois ?

Réforme de l’injonction de payer, nouveaux décrets sur les impayés de loyer et les expulsions locatives, nouvelles règles fiscales : le paysage législatif est en constante évolution. Focus sur ce que doivent anticiper les professionnels de l’immobilier dans les prochains mois.

Immobilier : un environnement juridique en mutation

Dernièrement, une nouvelle réglementation s’est appliquée sur le secteur immobilier :
1. Deux nouveaux décrets publiés le 12 février 2026 : sur les expulsions locatives (décret n° 2026-83) et les impayés de loyer pour les bénéficiaires d’aides personnelles au logement (décret n° 2026-84).
2. La réforme de l’injonction de payer (décret n° 2026-96 du 16 février 2026) : qui réduit le délai de signification, simplifie le rôle du greffe et instaure une nouvelle temporalité pour l’exécution forcée.
3. Des nouvelles règles fiscales : la loi de finances 2026 a réintégré les amortissements dans le calcul de la plus-value immobilière en cas de revente. Une taxe unique, la TVLH (Taxe sur la Vacance des Locaux d’Habitation), applicable à compter du 1er janvier 2027, a aussi été instaurée pour réformer la fiscalité des logements vacants sur le territoire.

Face à ces évolutions législatives, la gestion locative se fait encore plus technique et nécessite une parfaite maîtrise des obligations légales, sous peine de fragiliser la rentabilité des investissements immobiliers, mais aussi de perdre la confiance des clients.

Pour sécuriser le patrimoine des mandants et leurs revenus locatifs, la Garantie des Loyers Impayés (GLI) s’impose comme le meilleur rempart face à la hausse de la sinistralité locative.

Quels sont les prochains changements attendus en 2026 ?

Parce que le secteur immobilier fait face à de nombreuses tensions depuis plusieurs années, le Gouvernement entend assouplir l’interdiction de location des passoires thermiques.

Ce projet de loi, attendu pour juin, prévoit que les logements énergivores classés F et G pourront être remis en location, s’ils font l’objet de travaux de rénovation sous trois ans.

Deux conditions s’appliquent :
1. Un contrat de maîtrise d’œuvre doit avoir été conclu : en vue de la rénovation du bien immobilier.
2. Les travaux de rénovation énergétique doivent être réalisés : dans un délai maximal de cinq années pour un immeuble situé en copropriété et de trois ans pour une maison.

Ce n’est pas la seule mesure attendue dans ce projet de loi censé relancer le logement et transformer durablement les territoires :
1. Création d’un nouveau label OIL (opérations d’intérêt local) : en vue de simplifier les opérations d’urbanisme, dans le but de produire des logements plus rapidement.
2. Renforcement du pouvoir des maires : pour l’attribution de logements sociaux, avec un droit d’opposition motivé et la délégation du contingent préfectoral pour les primo-attributions.
3. Annonce d’un troisième NPNRU (Nouveau programme national pour le renouvellement urbain) : ce programme a pour vocation de rénover les quartiers prioritaires de la politique de la ville pour la période 2030-2040. Aux problématiques d’urbanisme et de rénovation urbaine s’ajouteront d’autres sujets comme la lutte contre le narcotrafic, l’accès aux soins, ou encore le réchauffement climatique.

Bon à savoir

Ce projet de loi sera examiné en première lecture au Sénat en juin prochain, pour une possible adoption avant la fin de l’année 2026.

La GLI : un pilier face aux risques locatifs

Dans un cadre législatif en constante évolution, et face à un marché locatif tendu, la maîtrise des risques locatifs devient un enjeu stratégique, ainsi que l’accompagnement des propriétaires-bailleurs. Pour les professionnels de l’immobilier, anticiper ces mutations, et s’appuyer sur des solutions performantes comme la Garantie des Loyers Impayés (GLI), est plus que jamais indispensable.

La GLI ne se limite pas à la simple indemnisation des impayés de loyer : elle intègre désormais un accompagnement juridique et une prise en charge des frais de contentieux, devenant un véritable outil de gestion du risque.

Les attentes des bailleurs évoluent également : ils souhaitent bénéficier de garanties fiables, d’une indemnisation rapide et d’une gestion simplifiée des sinistres. Pour les professionnels, proposer une GLI adaptée constitue donc un levier stratégique de fidélisation.

En résumé

Comment va évoluer l’immobilier en France ?

Le marché immobilier français s’oriente vers une phase de stabilisation après les turbulences récentes. Les prix au m2 se stabilisent sur l’ensemble du territoire, les délais de vente reculent et les volumes de transactions immobilières repartent progressivement à la hausse. Le secteur immobilier reste toutefois contrasté et dépend fortement du contexte économique et politique actuel.

Est-ce que l’immobilier va s’effondrer en 2026 ?

Non, un effondrement du marché immobilier en 2026 n’est pas prévu. Les indicateurs montrent plutôt une reprise progressive et un retour à l’équilibre, avec une activité en hausse et des prix globalement stabilisés. Néanmoins, des fragilités persistent comme l’accès au crédit ou le pouvoir d’achat, ce qui exclut une reprise rapide ou homogène sur tout le territoire.

Immobilier : quelles ont été les nouvelles lois adoptées en 2025 ?

2025 a vu la fin du dispositif de défiscalisation Pinel, qui s’est arrêté plus précisément le 31 décembre 2024. La loi de finances pour 2025 a aussi :
1. Étendu le prêt à taux zéro (PTZ) à l’ensemble du territoire, pour tous les logements neufs, jusqu’au 31 décembre 2027.
2. Réhaussé la fiscalité sur les plus-values réalisées au moment de la revente d’un bien immobilier, mis en location meublée non professionnelle (LMNP).
3. Augmenté les droits de mutation à titre onéreux.
4. Reconduit le dispositif Loc’Avantages jusqu’en 2027.