Expulsions locatives et impayés de loyer : focus sur les décrets du 12 février 2026
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Deux nouveaux décrets, publiés le 12 février dernier, viennent réorganiser en profondeur le traitement des impayés locatifs, ainsi que le rôle des commissions de prévention des expulsions. Focus sur ces textes qui instaurent un système plus structuré et juridiquement plus encadré.
Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 : les expulsions locatives
Le décret n° 2026-83 du 12 février 2026, relatif aux commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, redéfinit à la fois l’organisation, les missions et les pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
CCAPEX logement : une nouvelle organisation territoriale
Ce décret met aussi en place une organisation territoriale hiérarchisée, de proximité, qui comprend :
1. Une CCAPEX centrale dans chaque département.
2. Des CCAPEX locales.
3. Des sous commissions territoriales.
Ces différentes structures peuvent être organisées en fonction de l’arrondissement préfectoral, du secteur social départemental, métropole ou commune.
Ces commissions sont notamment composées d’associations, de bailleurs sociaux, des services sociaux, des communes, du préfet, du département, etc.
Désormais, le rôle donné aux CCAPEX est décisionnaire. Cela signifie qu’elles n’émettent plus simplement des avis, mais peuvent désormais décider du maintien ou non de la suspension des aides personnelles au logement.
Autre changement important : les commissaires de justice doivent désormais signaler les commandements de payer, ainsi que les décisions d’expulsion dans un délai maximal de 5 jours après notification. Pourquoi ? Tout simplement pour permettre une intervention sociale avant l’expulsion.
Bon à savoir
En ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement, l’entrée en vigueur du décret est immédiate. Concernant le pouvoir décisionnaire sur les aides au logement, il prend effet à compter du 1er janvier 2027.
De plus, l’usage des données personnelles est encadré et limité à la prévention de l’expulsion.
Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 : les impayés de loyer
Le décret n° 2026-84 du 12 février 2026, relatif aux impayés de dépense de logement pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement, redéfinit les règles juridiques de l’impayé de loyer.
Désormais, un impayé de loyer existe :
1. Lorsque la dette locative dépasse 450 euros.
2. Lorsque le défaut de paiement du locataire dure plus de 3 mois.
Avec l’adoption de ce nouveau décret, une procédure de signalement automatisée a été mise en place. Cela signifie que le propriétaire-bailleur peut signaler l’impayé à l’organisme payeur, qui va ensuite informer la commission dans les 15 jours. Ainsi, un traitement social de l’impayé est déclenché, et même un simple retard de paiement peut être signalé.
Suspension de l’aide personnelle : dans quels cas ?
Avec ce nouveau décret, le maintien de l’aide au logement est le principe.
La suspension de l’aide personnelle est ainsi strictement encadrée. Elle ne peut intervenir que dans des cas limités :
1. Une décision judiciaire constatant la mauvaise foi du locataire.
2. Le rejet d’un dossier de surendettement pour mauvaise foi du locataire.
3. La preuve que l’allocataire peut payer sans difficulté son loyer.
L’idée est ici d’éviter la sanction automatique et de miser sur un accompagnement social pour les locataires de bonne foi (mise en place d’un échéancier de paiement par exemple). En effet, ces derniers peuvent avoir rencontré un aléa de la vie (accident, perte d’emploi, séparation, etc.) et ne plus être en mesure de régler leurs loyers et leurs charges.
Par ailleurs, les aides personnelles au logement peuvent être rétablies si :
1. Le plan d’apurement a été respecté par le locataire.
2. La dette locative est soldée.
3. Un nouveau bail est signé.
Bon à savoir
L’entrée en vigueur de ce décret est fixée au 1er janvier 2027. Il s’appliquera aux impayés de loyer signalés à partir de cette date.
En résumé
Quelles sont les conditions pour expulser un locataire ?
Une expulsion nécessite un motif légitime et sérieux comme : des impayés de loyer, des troubles de voisinage, un défaut d’assurance habitation, la dégradation du logement, le non-respect du congé donné par le bailleur, la sous-location non-autorisée, la réalisation de travaux sans accord préalable ou la communication de fausses informations.
Quand ne peut-on pas expulser un locataire ?
Aucune expulsion ne peut être exécutée pendant la trêve hivernale, soit du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, sauf exceptions : squat, solution de relogement adaptée proposée, reprise du logement par le propriétaire pour l’habiter et expulsion ordonnée par un juge à la suite de violences. Par ailleurs, aucun locataire ne peut être expulsé sans décision de justice.
Quand commence et se termine la trêve hivernale en 2025-2026 ?
La trêve hivernale a commencé le 1er novembre 2025 et se termine le 31 mars 2026. Ces dates ont été fixées par la loi Alur du 24 mars 2014 et sont toujours les mêmes chaque année. Pendant cette période, les expulsions locatives sont suspendues, même si la procédure judiciaire a abouti.
Combien de temps faut-il pour expulser un locataire ?
La procédure d’expulsion d’un locataire peut prendre entre six mois et deux ans environ. La durée dépend de la situation et des délais judiciaires.
Procédure d’expulsion : peut-on se faire expulser d’un logement social ?
Oui, un locataire peut être expulsé d’un logement social s’il ne respecte pas les règles ou les conditions propres à ce type de logement, notamment : des impayés de loyer ou de charges, des troubles de voisinage, une sous-location du logement, etc. Toutefois, avec l’adoption des décrets du 12 février 2026, ces expulsions doivent rester l’exception lorsque le locataire est de bonne foi notamment.
