Immobilier : quels sont les motifs d’expulsion d’un locataire ?

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Des maisons en bois miniatures et un marteau de juge

 

Impayés de loyer, dégradations immobilières, troubles anormaux du voisinage ou encore défaut d’assurance, les motifs légitimes et sérieux pour expulser un locataire sont nombreux. Comment vous protéger en tant que propriétaire-bailleur contre des locataires défaillants ? Explications.

Expulser un locataire d’un logement : que dit la nouvelle loi ?

Il existe une procédure pour expulser un locataire, avec des étapes à suivre pour que le propriétaire-bailleur puisse récupérer son bien, précisées par le Code des procédures civiles d’exécution.

En plus de cette réglementation, une nouvelle loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite (loi n° 2023-668) a été adoptée par le gouvernement le 27 juillet 2023.

Elle instaure de nouvelles sanctions, pénales et financières, vis-à-vis des squatteurs ou des locataires qui occupent illégalement le bien immobilier. Elle permet aussi d’accélérer la procédure d’expulsion.

Décrets du 12 février 2026 : de nouvelles règles sur les expulsions et impayés

Deux nouveaux décrets ont été publiés le 12 février 2026 et réorganisent en profondeur le traitement des impayés locatifs, mais aussi le rôle des commissions de prévention des expulsions. Il s’agit du :
1. Décret n° 2026-83 du 12 février 2026 sur les expulsions locatives : il redéfinit l’organisation, les missions et les pouvoirs des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.
2. Décret n° 2026-84 du 12 février 2026 sur les impayés de loyer : il redéfinit les règles juridiques relatives aux impayés de loyer pour les bénéficiaires des aides personnelles au logement.

Squat d’un meublé de tourisme : la nouvelle procédure de la loi RIPOST

Depuis le 20 août 2026, la loi RIPOST (loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens) a étendu la procédure administrative d’évacuation prévue à l’article 38 de la loi DALO aux meublés de tourisme.

Jusqu’à récemment, lorsqu’un voyageur se maintenait dans un meublé de tourisme après la fin de sa réservation, il n’était pas considéré comme un squatteur. Cette situation relevait en principe d’une procédure judiciaire, puisqu’il était entré régulièrement dans les lieux.

Désormais, si un voyageur se maintient dans le logement après l’expiration de sa réservation, il est possible d’avoir recours à une procédure d’évacuation forcée rapide. Il n’est plus nécessaire de démontrer une entrée dans le bien à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes, ni d’obtenir une décision de justice. Par ailleurs, la trêve hivernale ne s’applique pas à cette procédure, comme c’est le cas pour un squat classique.

Quels sont les motifs sérieux et légitimes pour expulser un locataire ?

Un locataire a un certain nombre d’obligations auxquelles il doit répondre, fixées par l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 (loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986).

S’il ne les respecte pas, alors le propriétaire-bailleur peut engager les mesures d’expulsion à l’encontre de son locataire, pour obtenir son expulsion à partir de « motifs légitimes et sérieux ».

Motif n°1 : les impayés de loyer

Un locataire se doit « de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus » comme l’indique l’article 7-a de la loi du 6 juillet 1989.

Si votre locataire ne s’acquitte plus de son loyer, vous pouvez le contacter par lettre simple pour lui rappeler son obligation de payer et essayer de mettre en place avec lui un échéancier pour le règlement de sa dette. Sans réponse de sa part, vous pouvez alors effectuer la résiliation du bail de location et lancer la procédure d’expulsion, à l’aide d’un commissaire de justice. Les démarches ne seront pas les mêmes en fonction de la présence ou non d’une clause résolutoire dans le bail d’habitation.

La clause résolutoire : élément indispensable dans le bail de location

Les baux d’habitation signés doivent tous inclure une clause résolutoire (selon l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989).

Cette clause résolutoire permet de résilier un bail en cas de manquement de la part du locataire quant à ses obligations : paiement du loyer et des charges, non-versement du dépôt de garantie ou défaut d’assurance habitation.

Motif n°2 : la dégradation du logement

Selon l’article 7-d de la loi du 6 juillet 1989, un locataire doit « prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ». Il se doit également « de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive. »

Ainsi, un locataire se doit d’entretenir son logement afin de le rendre dans un bon état lorsqu’il quitte les lieux.

Motif n°3 : les troubles anormaux de voisinage

L’article 7-b précise que le locataire est dans l’obligation « d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location. »

Cela signifie plusieurs choses :
1. Le locataire ne doit pas provoquer de nuisances sonores ou olfactives (tapage nocturne, tapage diurne, aboiements de chien, etc.).
2. Le locataire ne doit pas porter atteinte à l’esthétique de l’immeuble (en entreposant par exemple des encombrants devant sa porte ou sur son balcon, dans les parties communes, etc.).

De plus, le locataire doit respecter la désignation du logement : s’il s’agit d’un bien à usage d’habitation, il n’a pas le droit de l’utiliser comme local commercial ou local professionnel, ni pour une activité illégale (prostitution, trafic de drogue, etc.).

Enfin, le locataire doit aussi respecter le règlement de copropriété ou règlement intérieur de l’immeuble.

En cas de non-respect de ces différents points, un propriétaire-bailleur peut demander l’expulsion de son locataire.

Motif n°4 : le défaut d’assurance habitation

L’article 7-g de la loi du 6 juillet 1989 rend obligatoire l’assurance habitation pour chaque locataire. Il doit « s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d’en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »

Motif n°5 : le non-respect du congé donné par le bailleur

Vous souhaitez récupérer votre logement en location pour l’habiter ou y loger un membre de votre famille ? C’est possible en donnant congé à votre locataire.

Pour cela, vous devez respecter une procédure qui inclut un préavis de 6 mois.

Après expiration du délai, si votre locataire n’a toujours pas quitté les lieux, alors vous pouvez lancer une procédure d’expulsion pour non-respect du congé donné, en faisant appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice).

Motif n°6 : la réalisation de travaux sans accord préalable

L’article 7-f souligne qu’un locataire n’a pas le droit de « transformer les locaux et équipements loués sans l’accord écrit du propriétaire. »

Ainsi, si votre logement a subi des gros travaux sans autorisation préalable de votre part, vous êtes en droit de réclamer la remise en état du bien à votre locataire. Vous pouvez également décider de conserver les modifications réalisées par votre locataire. Dans ce cas, vous n’aurez aucune indemnité à lui verser, quel que soit le coût des travaux réalisés. Autre option : vous pouvez effectuer une retenue sur le dépôt de garantie. La retenue n’est possible que si le locataire est parti en laissant le bien dégradé. Les sommes retenues doivent servir à la remise en état du logement.

Attention, il faut distinguer :
1. Les aménagements libres qui ne demandent aucune autorisation du bailleur : comme la pose de papier peint, de petites étagères, etc.
2. Les transformations qui nécessitent obligatoirement un accord écrit du bailleur : déplacer une cloison, remplacer une baignoire par une douche, etc.

Si les travaux de transformations engendrent un préjudice important (sur les murs porteurs du logement, avec une atteinte à la structure de l’immeuble, etc.) ou si votre locataire refuse de remettre le bien en l’état, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation judiciaire du bail.

Motif n°7 : la sous-location non autorisée

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 souligne le fait qu’un locataire « ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur. »

Ainsi, si le locataire souhaite faire de la sous-location ou céder son bail à une autre personne, il doit absolument obtenir en amont l’accord de son propriétaire.

Motif n°8 : la communication de fausses informations

Alors que le secteur de l’immobilier est sous tension, la falsification des dossiers locataires est de plus en plus fréquente. Pour obtenir un logement, les candidats à la location n’hésitent plus à trafiquer leurs documents pour avoir un meilleur dossier.

Fausses fiches de paie, fausses déclarations d’impôts… communiquer de faux documents représentent une infraction (article 1137 du Code civil), et plus précisément un dol. Un propriétaire-bailleur a trois recours possibles :
1. L’annulation du bail pour dol : elle ne peut être demandée que si le locataire a volontairement transmis des faux documents au bailleur pour le tromper ou cacher sa véritable situation financière. Dans ce cas, le dol constitue un vice du consentement et peut entraîner la nullité du bail.
2. La résiliation judiciaire du bail : c’est au bailleur de saisir le juge pour demander la résiliation du contrat de location. Pour cela, les faux documents doivent constituer un manquement suffisamment grave aux obligations du locataire pour justifier la rupture du bail.
3. L’expulsion du locataire : une fois le bail annulé ou résilié, un juge peut ordonner l’expulsion du locataire.

Trêve hivernale : à quelle date peut-on expulser un locataire ?

En France, la période hivernale correspond à la trêve hivernale (loi Alur de 2014). Durant cette période, du 1er novembre au 31 mars de l’année suivante, il est impossible d’expulser un locataire. Les procédures d’expulsion sont donc stoppées, sauf pour les squatteurs qui peuvent être expulsés à n’importe quel moment de l’année.

Procédure d’expulsion locataire pour loyers impayés : quelles sont les étapes ?

Vous êtes confronté à des impayés de loyer et souhaitez engager une procédure d’expulsion ? Plusieurs démarches doivent être réalisées :
1. Réclamer le paiement du loyer et des charges : vous devez contacter votre locataire pour comprendre l’origine de l’impayé, lui rappeler ses obligations et essayer de trouver une solution amiable avec lui, en lui proposant par exemple un plan d’apurement de sa dette locative.
2. Solliciter la caution ou l’assurance souscrite contre les risques locatifs : dès le premier euro d’impayé, vous pouvez demander au garant d’effectuer le règlement des sommes dues ou contacter votre assureur, si vous avez souscrit un contrat contre les loyers impayés.
3. Signaler l’impayé à la Caf ou à la MSA dès deux mois d’impayés de loyer : si votre locataire bénéficie d’une aide au logement, vous devez effectuer un signalement aux organismes sociaux dès que le seuil réglementaire est atteint. Vous disposez de deux mois pour le signaler.
4. Faire délivrer un commandement de payer : si le bail comporte une clause résolutoire, alors vous devez demander à un commissaire de justice de délivrer un commandement de payer à votre locataire. Ce dernier dispose alors de six semaines pour régulariser sa dette locative (pour les baux concernés par la réforme de 2023).
5. Saisir le juge des contentieux de la protection : si le locataire n’a pas réglé sa dette dans le délai imparti, le propriétaire-bailleur peut demander au juge la résiliation du bail, le paiement des sommes dues et l’expulsion de ce dernier.
6. Faire délivrer un commandement de quitter les lieux : c’est au commissaire de justice de délivrer au locataire un commandement de quitter le logement, et ce, après la décision de justice ordonnant l’expulsion du locataire.
7. Faire procéder à l’expulsion : si le locataire ne quitte pas les lieux dans le délai applicable, le commissaire de justice peut engager les démarches nécessaires à l’expulsion. Cette expulsion peut nécessiter le concours de la force publique si nécessaire.

Vous ne pouvez en aucun cas faire justice vous-même ! Si vous réalisez une tentative d’expulsion par vos propres moyens, c’est-à-dire sans faire appel à un commissaire de justice, vous encourrez 3 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende (article 226-4-2 du Code pénal).

Par ailleurs, si vous tentez de pénétrer dans le logement avant l’intervention du commissaire de justice ou si vous décidez de changer les serrures, vous risquez alors d’être poursuivi pour violation de domicile, et ce, même si le logement vous appartient.

Délai expulsion : combien de temps faut-il pour expulser un locataire ?

La durée d’une procédure d’expulsion n’est pas une science exacte. Elle dure en moyenne entre six mois minimums jusqu’à deux ans.

Loyers impayés : comment vous protéger en tant que bailleur ?

Vous souhaitez protéger efficacement votre logement en cas d’occupation illégale ou de locataire défaillant ? Pensez à l’assurance des loyers impayés ! Également connue sous le nom de « Garantie des Loyers Impayés (GLI) », cette assurance vous assure d’être indemnisé en cas de sinistre avec votre locataire.

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose un contrat GLI qui garantit votre bien contre :
• les loyers impayés,
• les détériorations immobilières,
• les litiges,
• le squat.

Pour souscrire ce contrat d’assurance, c’est simple, il vous suffit de faire appel à un professionnel de l’immobilier partenaire de GALIAN-SMABTP, c’est-à-dire à votre administrateur de biens (ADB). En tant que particulier, vous pouvez trouver un ADB partenaire de GALIAN-SMABTP à proximité de votre logement.

Un administrateur de biens peut vous accompagner dans la souscription d’offres d’assurance adaptées à vos besoins, dans le cadre de votre contrat de gestion locative.

En résumé

Quels sont les motifs qui peuvent justifier l’expulsion d’un locataire ?

Pour expulser un locataire, le bailleur doit fournir un motif « légitime et sérieux », en apportant des preuves (par exemple, des impayés de loyer, des troubles anormaux de voisinage, des dégradations du logement, etc.). Le propriétaire-bailleur peut se faire accompagner par un commissaire de justice, un avocat et/ou son assureur s’il dispose d’une assurance contre les risques locatifs.

Combien de loyers impayés avant une expulsion ?

Si un locataire ne paie plus son loyer, le propriétaire-bailleur peut réagir dès le premier euro d’impayé. S’il n’arrive pas à obtenir un recouvrement à l’amiable, il peut alors demander la résiliation du bail de location et l’expulsion de son locataire selon une procédure très stricte.

Comment se passe une expulsion locative ?

Plusieurs démarches doivent être mises en œuvre avant d’obtenir l’expulsion du locataire. Le bailleur doit réclamer le paiement du loyer au locataire. S’il n’obtient aucun retour de ce dernier, il peut solliciter la caution ou l’assurance contre les impayés de loyer. Il doit ensuite signaler l’impayé à la Caf (ou à la MSA) et faire délivrer un commandement de payer par un commissaire de justice. Sans réponse ou règlement du locataire, le bailleur peut ensuite saisir le juge des contentieux de la protection pour demander la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Une fois la décision de justice rendue, le bailleur peut faire délivrer un commandement de quitter les lieux et faire procéder à l’expulsion par un commissaire de justice.

Quelles sont les conditions pour expulser un locataire ?

Un propriétaire-bailleur peut demander l’expulsion de son locataire en cas de motifs légitimes et sérieux comme :
• des impayés de loyer,
• la dégradation du logement,
• des troubles anormaux de voisinage,
• la non-souscription d’une assurance habitation (ou défaut d’assurance),
• le non-respect du congé donné,
• la sous-location non autorisée,
• la réalisation de travaux de transformations sans accord préalable.