Zoom sur les différentes garanties de la construction
Quelles sont les garanties qui s’appliquent dans le secteur de la construction ? Garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, garantie de parfait achèvement… Découvrez toutes les garanties en vigueur pour l’immobilier en VEFA ou pour la rénovation de biens.
Sommaire
VEFA : quelles sont les garanties valables pendant les travaux ?
Quelles sont les garanties légales à la réception des travaux ?
Particulier : quelle assurance souscrire pour protéger votre bien ?
En résumé
VEFA : quelles sont les garanties valables durant les travaux ?
Si vous achetez un bien immobilier en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ou si vous faites construire votre maison par le biais d’un professionnel du bâtiment, vous allez bénéficier de plusieurs garanties :
1. La garantie de remboursement appelée aussi garantie extrinsèque : cette garantie vous permet de récupérer l’acompte versé au constructeur en cas de non-réalisation des travaux, c’est-à-dire si le chantier est annulé avant même qu’il n’ait commencé. Cette assurance s’applique sous certaines conditions : défaillance du professionnel, rétractation de l’acheteur sous 10 jours, permis de construire ou demande de prêt immobilier refusés, etc. (article R 261-22 du Code de la construction et de l’habitation).
2. La garantie de livraison appelée aussi garantie d’achèvement : cette assurance est souscrite par le constructeur / promoteur. Elle vous protège et garantit la livraison de votre bien dans les délais et au prix initial. En cas de problème, c’est l’assureur du constructeur qui paiera les pénalités de retard de livraison, et s’occupera de trouver une autre entreprise pour prendre le relais des travaux.
3. La tous risques chantier : elle couvre les dommages matériels subis par l’ouvrage pendant la durée du chantier, quelle qu’en soit la cause, survenant de façon fortuite et soudaine (y compris l’effondrement en cours de chantier).
4. La Responsabilité Civile Constructeur Non Réalisateur (CNR) : cette assurance s’applique en cas de faute avérée du maître d’ouvrage et/ou du maître d’ouvrage délégué. Les fautes concernées sont par exemple : la suppression d’éléments d’étanchéité, le choix de matériaux non conformes, etc. Dans ce cas précis, la responsabilité du constructeur peut être exonérée au profit de celle du constructeur non réalisateur.
L’assurance dommages-ouvrage : pour le neuf et l’ancien
L’autre garantie obligatoire en cas de construction neuve ou de travaux de rénovation est l’assurance dommages-ouvrage (DO).
Elle concerne aussi bien les particuliers que les professionnels, les maisons, les appartements que les immeubles.
La DO protège celui qui commande les travaux, c’est-à-dire le maître d’ouvrage. Elle permet de préfinancer les travaux de réparation des différents désordres qui relèvent de la garantie décennale.
Quelles sont les garanties légales à la réception des travaux ?
Il existe trois garanties obligatoires pour les constructeurs, afin de vous couvrir après la réception des travaux :
1. La garantie de parfait achèvement (GPA) : valable pendant un an à partir de la réception des travaux, elle couvre les malfaçons ou les défauts que vous pourriez découvrir. Elle oblige le constructeur à effectuer les réparations.
2. La garantie de bon fonctionnement (GBF) ou garantie biennale : valable durant deux années après la réception des travaux, la GBF impose au professionnel de réparer ou de remplacer tous les éléments d’équipement dysfonctionnels (volets, ballon d’eau chaude, etc.) qui n’étaient pas apparents lors de la réception des travaux. Elle ne concerne que les équipements dissociables de l’ouvrage (qui peuvent être démontés, remplacés ou déposés sans endommager ou détériorer la construction).
3. La garantie décennale : valable dix ans après la réception des travaux, elle assure tous les dommages qui affectent la solidité du bâti, le rendent inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle ne concerne que les éléments d’équipement qui sont indissociables (canalisations, plafonds, chauffage central, réseaux, etc.).
Comment faire jouer ces garanties ?
Pour faire jouer la GBF ou la GPA, vous devez envoyer une lettre RAR (recommandé avec avis de réception) au constructeur, en décrivant les défauts ou les problèmes relevés, afin de lui demander de réaliser les réparations dans un délai fixé par vos soins.
S’il n’intervient pas, vous pouvez effectuer une demande de médiation.
Si vous n’obtenez toujours pas de réponse, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire.
Pour la garantie décennale, vous devez suivre la même procédure et également signaler les problèmes auprès de votre assureur au titre de votre assurance dommages-ouvrage.
Pour toutes ces actions, n’hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels.
Bon à savoir
C’est la loi Spinetta (ou loi n° 78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction) qui a instauré les différentes garanties obligatoires pour les constructeurs, promoteurs et particuliers.
On doit cette loi à Adrien Spinetta, qui était alors le président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi.
Le secteur de la construction et de l’immobilier est régi par de nombreuses autres lois, notamment celles liées à la rénovation énergétique.
Particulier : quelle assurance souscrire pour protéger votre bien ?
Vous êtes propriétaire ou copropriétaire d’un logement situé dans une copropriété ? Vous souhaitez entreprendre des travaux de rénovation ? Alors, vous devez souscrire à une assurance dommages-ouvrage pour protéger votre bien.
D’autres assurances peuvent être souscrites en complément, directement auprès d’une compagnie d’assurance, d’un courtier ou de votre banquier.
Pour bénéficier de garanties parfaitement adaptées à votre situation, vous pouvez décider de passer, en tant que particulier, par un professionnel de l’immobilier partenaire de GALIAN-SMABTP.
GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose des produits d’assurance dédiés aux agents immobiliers, aux administrateurs de biens (ADB), aux syndics de copropriétés et à leurs clients.
Dans le cadre de travaux réalisés en copropriété, vous pouvez demander à votre syndic de souscrire aux assurances Multirisque Copropriété et DO Syndic (Dommages-Ouvrage) de GALIAN-SMABTP, afin de bénéficier d’une protection complète.
Bon à savoir
Pour une couverture complète, GALIAN-SMABTP propose aussi un contrat Protection Juridique des Copropriétés qui permet aux professionnels d’être protégés en cas de litiges. Les copropriétaires profitent aussi de cette défense de leurs intérêts.
En résumé
Quels sont les différents types de garanties en construction ?
Il existe de nombreuses garanties dans le secteur de la construction, valables pendant et après les travaux : garantie de remboursement, garantie de livraison, garantie de parfait achèvement, garantie décennale, assurance dommages-ouvrage, garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale).
Assurance maison neuve : qu'est-ce qu'une garantie de construction ?
Que ce soit pour une maison neuve ou un appartement, une garantie de construction vous permet d’être protégé si vous constatez des défauts dans votre logement après la réception des travaux. Il existe trois types de garanties de construction :
1. La garantie de parfait achèvement (GPA).
2. La garantie de bon fonctionnement (GBF).
3. La garantie décennale.
Définition assurance : qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une garantie obligatoire pour les constructeurs afin de les couvrir en cas de sinistre après la réception des travaux.
Combien de temps dure la garantie décennale ?
La durée de la garantie décennale est de dix ans à compter de la réception des travaux.
Que couvre la garantie ou assurance décennale bâtiment ?
La garantie décennale assure la réparation des dommages qui peuvent affecter la solidité du bâti, le rendre impropre à son usage d’origine ou inhabitable. Elle concerne uniquement les éléments d’équipement dits indissociables comme les plafonds, les réseaux ou encore les canalisations.
