Loc’Avantages : une réduction fiscale pour les propriétaires-bailleurs

Vous envisagez de mettre votre logement en location ? Vous songez à investir dans l’immobilier locatif ? C’est le moment de vous pencher sur le fonctionnement de Loc’Avantages pour en tirer le meilleur parti ! Définition, critères d’éligibilité, démarches… on vous explique tout !

En quoi consiste le dispositif Loc’Avantages ?

Lancé le 1^er mars 2022, Loc'Avantages remplace l’ancien dispositif Cosse « Louer abordable ».

L’objectif reste identique : encourager les bailleurs à s’engager dans une démarche solidaire grâce à une réduction d’impôt importante, en contrepartie d’un loyer plus accessible à destination des ménages à faibles revenus. Le dispositif d’incitation fiscale repose ainsi sur une « logique gagnant-gagnant ».

Le Gouvernement cherche à compléter l’offre publique de logements en mobilisant le parc locatif privé à des fins sociales, et ce, à travers toute la France.

Prolongation Loc’Avantages : jusqu’à quelle date ?

Loc'Avantages qui devait être en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2027 (article 88 de la loi de finances pour 2025).

Quel loyer les bailleurs doivent-ils appliquer pour profiter de la réduction d’impôt ?

Le seul fait de proposer votre appartement ou votre maison à un prix inférieur à celui du marché ne suffit pas pour bénéficier de Loc'Avantages. En effet, plusieurs taux de décote ont été définis dans le cadre du dispositif. Ainsi, plus votre loyer est bas, plus votre réduction d’impôt est élevée.

Vous devez respecter l’un des trois niveaux de loyer suivants :
1. Loc1 : le montant du loyer est inférieur de 15 % au prix du marché.
2. Loc2 : le montant du loyer est 30 % moins cher.
3. Loc3 : la baisse de loyer atteint 45 %.

La décote s’applique sur le loyer de marché observé au niveau communal – ou par arrondissement pour les villes de Paris, Marseille et Lyon. Pour connaître le loyer plafond de votre logement, vous pouvez utiliser le simulateur Loc'Avantages mis en place par l’Anah (Agence nationale de l’habitat).

Quel est le montant de la réduction d’impôt Loc'Avantages ?

Pour rappel, le but du dispositif Loc’Avantages est de favoriser l’accès au logement des locataires modestes. Dès lors, plus le loyer est bas, plus la déduction sur les revenus augmente. Ainsi, la réduction d’impôt s’élève à :
• 15 % pour la catégorie Loc1,
• 35 % pour la catégorie Loc2.

Vous êtes propriétaire-bailleur d’un bien immobilier de niveau de loyer Loc3 ? Dans ce cas, vous devez opter pour l’intermédiation locative afin de percevoir l’avantage fiscal.

Est-il plus intéressant de recourir à l’intermédiation locative pour louer son bien ?

L’intermédiation locative désigne le fait de déléguer la gestion de votre bien à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l’État. L’intervention d’un tiers vous permet d’obtenir un taux de réduction d’impôt majoré de 5 % en Loc1 et Loc2. En Loc3, le gain fiscal atteint 65 %.

Le tableau ci dessous regroupe les différents scénarios Loc'Avantages, selon le niveau de loyer et le mode de gestion envisagé :
 

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Vous avez choisi l’intermédiation locative niveau Loc2 ou Loc3 ? Alors, vous pouvez bénéficier d’une prime.

Le montant de cette prime s’élève à :
• 1 000 euros : si le bien est loué ou sous-loué.
• 2 000 euros : si vous signez un mandat de gestion locative avec une agence immobilière sociale.

La surface du logement mis en location est inférieure ou égale à 40 m² ? Dans ce cas, la prime est bonifiée, et vous percevez 1 000 euros supplémentaires.

Bon à savoir

Précision utile : les niches fiscales sont plafonnées à 10 000 euros par an, quelle que soit votre situation. En d’autres mots, le cumul de vos avantages fiscaux ne peut pas excéder ce montant.

Par ailleurs, vous ne pouvez pas cumuler Loc’Avantages avec d’autres dispositifs en faveur de l’investissement locatif, à l’image du dispositif Denormandie par exemple, et ce, pour un même logement.

Enfin, sachez que les frais de gestion et d’administration sont déductibles de l’impôt sur le revenu.

Comment bénéficier de Loc'Avantages ?

Pour être éligible au dispositif Loc'Avantages, et donc percevoir la réduction d’impôt, vous devez réunir un certain nombre de critères.

Au-delà de pratiquer un loyer décoté, c’est-à-dire inférieur aux prix du marché local, vous devez impérativement louer votre logement à un ménage modeste. En effet, l’État spécifie des plafonds de ressources pour les locataires en fonction de la composition du foyer, de la localisation du bien immobilier et du niveau de loyer sélectionné.

En outre, le bien doit être loué non meublé, pour une durée de 6 ans minimum (dans le cadre d’une convention signée avec l’Anah) et occupé en tant que résidence principale. Le locataire choisi ne peut pas être un membre de la famille.

Peut-on bénéficier de Loc’Avantages pour une passoire thermique ?

Vous êtes propriétaire d’un logement classé F ou G ? Sachez que les passoires thermiques ne sont pas éligibles à la réduction d’impôt Loc'Avantages.

Il s’agit des biens notés F ou G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette contrainte imposée par le gouvernement vise à inciter les propriétaires à rénover leur logement.

Bon à savoir

Le dispositif Loc’Avantages s’applique aux demandes enregistrées par l’Anah entre le 1^er mars 2022 et le 31 décembre 2027.

Comment signer la convention avec l’Anah ?

Si vous remplissez les conditions d’éligibilité, vous devez effectuer une demande de conventionnement auprès de l’Anah.

Prenez garde à bien respecter les délais : vous disposez de 2 mois après la signature du bail d’habitation pour déposer votre dossier sur la plateforme Loc'Avantages.

Dispositif Loc'Avantages : est-ce rentable ou pas ?

Vous vous demandez si le dispositif Loc’Avantages vaut vraiment le coup ? Sa rentabilité dépend de la situation de chaque propriétaire, car de nombreux paramètres entrent en jeu : recours à l’intermédiation locative, décote de loyer, montant du crédit d’impôt, etc. À vous de voir si le gain fiscal compense ou dépasse la perte de revenus fonciers générée par la baisse de loyer.

En résumé

Qu’est-ce que le dispositif Loc’Avantages ?

Loc’Avantages est un dispositif fiscal destiné aux propriétaires-bailleurs. Il leur permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en louant leur bien immobilier à un loyer inférieur aux prix du marché local. Pour en profiter, les bailleurs doivent respecter un certain nombre de conditions, comme s’engager à respecter des plafonds de loyer et de ressources des locataires, par le biais d’une convention signée avec l’Anah.

Déclaration impôt : comment déclarer Loc’Avantages ?

Vous devez réaliser la déclaration fiscale de Loc’Avantage dès la première année de bénéfice dans votre déclaration de revenus. Pour cela, vous devez remplir le formulaire 2042-RICI dédié aux réductions et crédits d’impôt. Pour valider votre éligibilité à la réduction fiscale, vous devez joindre une copie du bail signé, ainsi que l’avis d’imposition de votre locataire.

Comment fonctionne Loc’Avantages en 2026 ?

Le fonctionnement de Loc’Avantages repose sur des conditions à respecter pour le propriétaire-bailleur : louer le bien en non meublé, comme résidence principale, pendant au moins 6 ans, à des ménages respectant des plafonds de revenus fixés par l’État, etc. Le principe du dispositif est simple : plus le loyer pratiqué est inférieur au prix du marché, plus la réduction d’impôt est importante. Pour cela, le bailleur doit choisir un niveau de loyer : Loc1, Loc2 ou Loc3.