Prévoyance décès Convention collective immobilier : ce qu’il faut savoir

Un contrat de prévoyance collective comporte une garantie décès en cas de disparition de l’assuré. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la prévoyance décès pour les professionnels dans le cadre de la Convention collective nationale de l’immobilier.

Qu’est-ce que la Convention collective nationale de l’immobilier ?

Chaque entreprise, et l’ensemble de ses salariés, dépendent d’une convention collective liée au secteur d’activité professionnelle.

La Convention collective nationale de l’immobilier ou CCN régit tous les professionnels de l’immobilier. Elle est identifiée sous le numéro 1527 (IDCC).

La CCN de l’Immobilier aborde différents thèmes concernant, notamment, les conditions de travail, les rémunérations, la protection en matière de santé et de prévoyance, etc.

CCN immobilier : quels sont les professionnels concernés ?

La CCN concerne :
• les agents immobiliers,
• les administrateurs de biens,
• les syndics de copropriété,
• les sociétés immobilières, etc.

Prévoyance CCN : quelles sont les garanties ?

La Convention collective nationale de l’immobilier (IDCC 1527) impose un minimum de couverture santé et prévoyance aux entreprises du secteur, et ce, depuis l’avenant n° 65 du 20 juillet 2015 à la Convention collective nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988, relatif aux garanties collectives de prévoyance.

Ainsi, les employeurs ont l’obligation de proposer à tous leurs salariés, cadres ou non-cadres, un contrat de prévoyance collective.

Dans le cadre de la prévoyance collective obligatoire, les principales garanties sont :
• la garantie décès,
• la perte totale ou irréversible d’autonomie,
• l’incapacité de travail (partielle ou totale),
• l’invalidité permanente (partielle ou totale).

Ces garanties offrent une protection financière aux assurés des contrats, mais aussi à leurs ayants droit.

Quelle prévoyance choisir dans l’immobilier ?

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, propose le contrat Prévoyance collective CCN de l’immobilier, conçu en partenariat avec SMABTP.

Grâce à cette offre, les professionnels sont couverts par des garanties spécifiques en cas d’invalidité, d’incapacité ou de décès, pour faire face aux conséquences financières qui en découlent.

Le contrat Prévoyance collective CCN de l’immobilier comprend les garanties suivantes (selon la formule souscrite) :
1. Les garanties décès : capital décès en cas de décès ou de perte totale et irréversible d’autonomie toutes causes ou par accident, rente éducation, rente de conjoint, décès du conjoint survivant (double effet), allocation obsèques.
2. Les garanties en cas d’incapacité temporaire de travail ou d’invalidité permanente : invalidité permanente d’origine non professionnelle ou professionnelle, Incapacité Temporaire de Travail.

Vous souhaitez obtenir plus d’informations ou souscrire à l’offre Prévoyance collective CCN de l’immobilier ? Demandez à être rappelé par nos équipes !

CCN immobilier  contrat cadre ou non-cadre : zoom sur la garantie décès

La garantie décès dans le cadre d’un contrat de prévoyance collective permet de mettre à l’abri du besoin les proches du salarié (cadre ou non-cadre) en cas de décès (maladie, accident de la route, accident domestique, etc.).

Elle permet ainsi de pallier la perte de revenus et de préserver l’équilibre financier des proches du salarié.

La garantie décès peut être versée sous la forme d’une rente ou d’un capital (en une seule fois). Elle permet de régler les dépenses du foyer (mensualités de prêt immobilier, de crédits à la consommation ou encore frais d’éducation des enfants, etc.).

Le contrat de Prévoyance CCN de l’Immobilier prévoit le versement d’un capital aux bénéficiaires désignés.

Il est possible de choisir les bénéficiaires du capital décès. Il existe deux possibilités :
1. La désignation contractuelle : le capital sera versé au(x) bénéficiaire(s) désigné selon un ordre de priorité indiqué dans le contrat. Pour l’offre de Prévoyance CCN Immobilier il s’agit : « par parts égales entre eux aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis à charge fiscalement du salarié ; à défaut, au conjoint ou au partenaire lié par un PACS ; à défaut, par parts égales entre eux, aux enfants légitimes, reconnus, adoptifs ou recueillis qui ne sont plus à charge fiscalement du salarié, présents ou représentés ; à défaut, par parts égales entre eux, au père et à la mère du salarié ou au survivant d’entre eux ; à défaut par parts égales entre eux, aux autres ascendants vivants du salarié ; à défaut de toute personne susnommée, aux héritiers du salarié suivant la dévolution successorale. »
2. La désignation particulière : le versement du capital décès sera effectué auprès d’un ou de plusieurs bénéficiaires désignés par l’assuré.

Selon l’assureur, un contrat de prévoyance collective peut comporter des garanties complémentaires :
• forfait obsèques,
• doublement du capital en cas de décès accidentel,
• rente éducation pour financer les études des enfants,
• majoration en cas de décès simultané du conjoint, etc.

Le contrat de Prévoyance CCN de l’Immobilier prévoit une allocation obsèques, et selon le niveau de garanties souscrit, une rente de conjoint et une rente éduction.

En résumé

Agent immobilier : comment fonctionne la prévoyance collective ?

La prévoyance collective est un contrat d’assurance qui vient en complément du régime obligatoire. Ce contrat protège le salarié et sa famille (les ayants droit), en cas d’accident ou de maladie ayant entraîné le décès, l’invalidité ou l’incapacité de travailler.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de prévoyance collective ?

En immobilier, le cadre de la Convention collective nationale (IDCC 1527) impose aux entreprises de proposer à leurs salariés une complémentaire santé et un contrat de prévoyance collective.

Comment est calculée la cotisation d’un contrat de prévoyance collective  ?

La cotisation d’un contrat de prévoyance collective dépend notamment du profil des salariés à assurer et du niveau de garantie choisi. Dans le cadre de la Convention collective de l’immobilier, la répartition de la cotisation du contrat obligatoire est de 55 % pour l’employeur et de 45 % pour le salarié sur le contrat de base conventionnelle.

Quel salaire est maintenu en cas d’arrêt de travail dans la Convention collective de l’immobilier ?

La Convention collective nationale de l’immobilier prévoit un maintien de salaire en cas d’arrêt de travail, selon les conditions suivantes : justifier d’au moins 1 an d’ancienneté (sauf en cas d’accident du travail), être affilié au régime général de la Sécurité sociale et avoir justifié l’arrêt de travail à son employeur. Elle prévoit au titre du régime de prévoyance, le versement d’indemnités journalières complémentaires en relais des obligations conventionnelles, et à compter du 180e jour d’absence continu pour les salariés ne bénéficiant pas des obligations conventionnelles.