Peut-on cumuler une GLI et une caution ?
La sécurisation des loyers est une préoccupation majeure pour les propriétaires-bailleurs. La Garantie des Loyers Impayés (GLI) et la caution solidaire sont deux dispositifs de protection distincts dont l’utilisation simultanée est strictement encadrée par la loi. Explications.
Sommaire
Immobilier : quels sont les conditions de la garantie loyers impayés ?
Quel est le rôle du garant dans une location ?
Cumul d’une GLI et d’une caution : que dit la loi ?
Quels sont les avantages de l’assurance loyers impayés ?
Quel est le coût d’une garantie loyers impayés locataire ?
Bailleur : quelles sont les démarches pour obtenir une GLI ?
En résumé
Immobilier : quels sont les conditions de la garantie loyers impayés ?
La GLI ou Garantie des Loyers Impayés est un bouclier financier qui protège les revenus locatifs du propriétaire-bailleur. Cette assurance couvre non seulement les loyers impayés, mais aussi les dégradations immobilières dépassant le montant du dépôt de garantie.
En fonction de l’assureur, le contrat prend également en charge d’autres risques locatifs comme les litiges, l’occupation illégale du logement ou encore la vacance locative.
En cas de loyers impayés, le remboursement intervient rapidement après la déclaration du sinistre. Chez GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier et de leurs clients, vous êtes indemnisé dès le 1er euro d’impayé !
La GLI prend aussi en charge la gestion complète des contentieux : mise en demeure, procédure d'expulsion et recouvrement des sommes dues.
Cette garantie s'applique aux locations nues ou meublées, à condition que le logement constitue la résidence principale du locataire.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à la GLI ?
Pour accéder à la Garantie des Loyers Impayés, vous devez présenter un dossier locataire solide. Ce dernier doit avoir des revenus nets mensuels qui doivent représenter au minimum trois fois le montant du loyer, charges comprises. Les salariés en CDI constituent la situation professionnelle privilégiée par les assureurs.
Les conditions d'éligibilité, ainsi que les justificatifs de solvabilité, peuvent varier en fonction de la compagnie d’assurances ou de l’assureur, et comprennent généralement les trois dernières fiches de paie, le contrat de travail et une attestation employeur récente.
Quel est le rôle du garant dans une location ?
Vous êtes propriétaire-bailleur et hésitez entre un garant et la GLI ? Sachez qu’un garant représente un soutien financier pour votre locataire. Il s'engage en effet à régler les loyers et les charges à la place de ce dernier en cas de défaillance de paiement. Cette responsabilité perdure pendant toute la durée du bail, même après un renouvellement tacite.
Prenons un exemple, si votre locataire ne verse pas son loyer de 800 euros durant 3 mois, son garant devra alors s'acquitter des 2 400 euros non versés. Cette garantie couvre aussi les charges locatives et les éventuelles dégradations constatées lors de l'état des lieux de sortie.
La signature d'un acte de cautionnement officialise cet engagement. Ce document détaille précisément l'étendue des obligations du garant, le montant maximum garanti et la durée de l'engagement. Le propriétaire-bailleur peut réclamer le paiement des dettes locatives pendant trois ans après leur date d'échéance.
Toutefois, cette protection a ses limites ! Un garant peut se montrer de mauvaise foi et refuser de régler les impayés du locataire pour lequel il s’est porté caution. Il peut aussi connaître un imprévu indépendant de sa volonté, comme un licenciement, et ne plus pouvoir honorer ses engagements.
C’est pour toutes ces raisons que la GLI ou assurance des loyers impayés s’avère être la meilleure option pour protéger votre investissement immobilier et sécuriser vos revenus locatifs.
Cumul d’une GLI et d’une caution : que dit la loi ?
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (ou loi Boutin) établit un principe strict : un propriétaire-bailleur ne peut exiger simultanément une garantie loyers impayés et une caution solidaire.
C’est l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 qui précise les modalités d'application de cette règle.
Une seule exception légale existe : les locations destinées aux étudiants et aux apprentis peuvent cumuler une caution solidaire et une GLI. Dans ce cas précis, la présentation d'un certificat de scolarité, de la carte étudiante ou d'un contrat d'apprentissage permet le cumul des deux garanties.
La non-conformité à ces dispositions entraîne la nullité automatique du cautionnement, laissant uniquement la GLI active. Cette réglementation s'applique aux baux d'habitation principale, les baux commerciaux suivant des règles différentes.
« Depuis 2014, la sanction, c'est la nullité du cautionnement. Cette garantie ne pourra donc pas être actionnée par le bailleur en parallèle ou en complément de ce que ne couvrirait pas la GLI. »
Maître Cyril Sabatié, Cabinet LBVS Avocats Associés, spécialiste en droit immobilier.
Les cas particuliers : étudiants et apprentis
La réglementation autorise la combinaison d’une caution solidaire avec une GLI pour la location étudiante et les apprentis. Cette double protection rassure les propriétaires-bailleurs face à des locataires aux revenus limités.
Ainsi, un étudiant en master qui loue un studio à 600 euros peut présenter ses parents comme garants tout en bénéficiant d'une GLI. Pour valider ce montage, le dossier doit inclure sa carte étudiante ou son contrat d'apprentissage, ainsi que les justificatifs de revenus de ses garants.
Cette souplesse s'applique seulement si tous les occupants du logement sont étudiants ou apprentis. Dans le cas d'une colocation mixte, par exemple entre un étudiant et un salarié, le cumul des deux protections reste impossible.
Quels sont les avantages de l'assurance loyers impayés ?
La souscription à une assurance de loyers impayés apporte une tranquillité d'esprit incomparable ! En effet, les remboursements interviennent dès le premier mois d'impayé, permettant de maintenir des revenus locatifs stables.
Un autre atout majeur réside dans la prise en charge des dégradations immobilières. Par exemple, la réfection complète d'un appartement vandalisé sera couverte au-delà du dépôt de garantie classique.
La déductibilité fiscale des cotisations représente un autre avantage non négligeable. En effet, vos primes d’assurance GLI sont déductibles à 100 % de vos revenus fonciers !
La GLI inclut aussi une protection juridique complète. L'assureur mandate directement les professionnels nécessaires : huissiers, avocats, experts. Vous n’avez alors aucun frais à avancer.
Chez GALIAN-SMABTP, le contrat GLI comprend une :
1. Garantie loyers, charges et taxes impayés.
2. Garantie des détériorations immobilières.
3. Garantie protection juridique.
4. Garantie squat.
5. Garantie vacance locative (en option).
Quel est le coût d'une garantie loyers impayés locataire ?
Le montant d'une GLI représente entre 2 % et 4 % du loyer annuel charges comprises. Pour un appartement loué 1 000 euros par mois, la cotisation annuelle s'élève à environ 360 euros, soit 30 euros mensuels.
Les tarifs varient selon plusieurs paramètres : le profil du locataire, la localisation du bien et l'étendue des garanties choisies. Un contrat basique protégeant uniquement contre les loyers impayés coûte moins cher qu'une formule incluant la couverture des dégradations par exemple.
La prime d'assurance peut être optimisée en passant par une agence immobilière qui propose des contrats groupés. Ainsi, confier la gestion locative de votre bien vous permet de bénéficier d’une tarification sur-mesure pour votre assurance des loyers impayés. En prime, vous n’avez rien à gérer : votre administrateur de biens (ADB) gère tout à votre place !
Bailleur : quelles sont les démarches pour obtenir une GLI ?
Chez GALIAN-SMABTP, la souscription au contrat GLI est directement effectuée par votre agence immobilière. C’est votre administrateur de biens qui s’occupe de tout pour vous.
Pour bénéficier du contrat, votre professionnel de l’immobilier doit être partenaire de GALIAN-SMABTP.
En résumé
Qu’est-ce que la Garantie Loyer Impayé (GLI) ?
La Garantie Loyer Impayé ou GLI est une assurance destinée aux propriétaires-bailleurs. Chez GALIAN-SMABTP, elle protège leur investissement locatif contre les impayés de loyer, les litiges, les détériorations immobilières, le squat et la vacance locative (garantie proposée en option dans le contrat GLI).
Assurance garantie locative : comment se calcule la GLI ?
Le prix de la GLI ou Garantie des Loyers Impayés est calculé en fonction du montant du loyer annuel, charges comprises.
Qu’est-ce que la location sous GLI ?
La location sous GLI signifie que le propriétaire-bailleur a souscrit un contrat contre les impayés de loyer et autres risques locatifs propres à son investissement immobilier. Il est ainsi certain d’être indemnisé en cas de retards de paiement de son ou ses locataires.
GLI ou caution solidaire : que choisir ?
Il est conseillé de choisir la GLI comme protection contre les loyers impayés à la place d’une caution solidaire. Avec la GLI, vous êtes certain d’être indemnisé. À l’inverse, un garant peut connaître un accident de la vie et ne plus honorer ses engagements, ou tout simplement refuser de payer le moment venu. Vous ne percevez alors plus vos loyers et entrez dans une procédure longue et coûteuse.
Assurance loyer impayé propriétaire : quel est le prix d’une GLI ?
Le prix d’une GLI est entre 2 % et 4 % du loyer annuel charges comprises.
