Santé et prévoyance : les obligations pour les employeurs du secteur immobilier

La protection sociale complémentaire des salariés ne se limite pas au versement des salaires. Dans le secteur immobilier, les employeurs sont soumis à des obligations conventionnelles en matière de complémentaire santé et de prévoyance, fixées par la convention collective nationale de l’immobilier.

Complémentaire santé et prévoyance : deux protections indispensables

La complémentaire santé et la prévoyance sont deux protections complémentaires, mais distinctes :
1. La complémentaire santé : est un contrat qui permet de compléter, partiellement ou en totalité, les remboursements réalisés par l’Assurance Maladie pour les dépenses de santé des salariés. La complémentaire santé limite ainsi le reste à charge du salarié en prenant en charge par exemple, des dépassements d’honoraires, des frais d’hospitalisation ou dentaires, selon les conditions prévues au contrat.
2. La prévoyance : il s’agit d’un contrat qui couvre les frais liés à un arrêt de travail, à une invalidité ou au décès, survenus à la suite d’un accident ou d’une maladie. La prévoyance permet de compenser une perte de revenus ou de protéger les proches du salarié lorsqu’un aléa de la vie survient, par le versement d’un capital, d’une rente ou d’indemnités journalières complémentaires.

Bon à savoir

Les ayants droit du salarié, c’est-à-dire les enfants ou le conjoint, peuvent être couverts par la complémentaire santé collective, mais cela n’est pas obligatoire. C’est à l’employeur d’en décider.

Quelles sont les obligations des employeurs de l’immobilier ?

Les employeurs du secteur privé ont l’obligation de :
1. Proposer une complémentaire santé collective à leurs salariés : un niveau minimal de garanties est par ailleurs exigé par la loi.
2. Participer à son financement : la convention collective nationale de l’immobilier (CCN) prévoit une prise en charge de 55 % sur la cotisation du socle conventionnel par l’employeur. Le reste est à la charge du salarié.

Cette obligation s’applique à l’ensemble des salariés, et ce, quel que soit leur ancienneté.

C’est l’ANI (Accord National Interprofessionnel), transposé dans la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, qui a fixé ces règles.

À l’inverse, la prévoyance collective n’est pas systématiquement obligatoire dans toutes les entreprises. En revanche, elle le devient quand une convention collective l’impose. C’est le cas dans le secteur de l’immobilier, puisque la convention collective nationale de l’immobilier (CCN) prévoit un régime de prévoyance collectif obligatoire pour les salariés relevant de son champ d’application.

Complémentaire santé collective entreprise : les cas de dispense d’adhésion

Il existe des cas de dispense d’adhésion à une complémentaire santé collective d’entreprise. Le salarié peut s’en prévaloir pour ne pas être couvert au titre du régime frais de santé de son entreprise, sous réserve de respecter certaines conditions spécifiques. Ces cas de dispense sont notamment les suivants :
1. Le salarié dispose déjà d’une couverture complémentaire : complémentaire santé solidaire ou complémentaire santé individuelle.
2. Le salarié dispose déjà d’une couverture collective : en tant qu’ayant droit.
3. Le salarié est en CDD (contrat à durée déterminée) : de moins de trois mois.

Non-respect des obligations santé et prévoyance : quels sont les risques ?

Si un employeur du secteur de l’immobilier ne respecte pas ses obligations en matière de complémentaire santé et de prévoyance collective, il s’expose à de lourdes sanctions.

Les sanctions en cas de défaut de couverture

En l’absence de souscription de contrat collectif octroyant à ses salariés une couverture en matière de prévoyance et de complémentaire santé, un employeur relevant de la CCN de l’immobilier peut voir sa responsabilité civile engagée et être condamné par un conseil de prud’hommes à :
1. Devoir prendre en charge financièrement les sinistres.
2. Payer des dommages et intérêts aux salariés ayant subi un préjudice lié à l’absence de couverture.

Contrat adapté à votre agence immobilière : comment et lequel choisir ?

Pour choisir un contrat adapté aux besoins de votre agence immobilière, vous devez :
1. Bien vérifier la conformité du contrat avec la CCN.
2. Anticiper les besoins de vos salariés (et des dirigeants).
3. Adapter les garanties en fonction de la taille de votre agence.
4. Être accompagné par un professionnel pour faire le bon choix et sécuriser votre couverture collective d’entreprise.

GALIAN-SMABTP, l’assureur de référence des professionnels de l’immobilier, vous accompagne et vous propose deux assurances conçues en partenariat avec SMABTP :
• Santé collective CCN de l’immobilier,
• Prévoyance collective CCN de l’immobilier.

En résumé

Assurance : à quoi sert la prévoyance ?

La prévoyance est un contrat qui protège le salarié et ses ayants droit face aux conséquences financières d’un arrêt de travail, d’une invalidité ou d’un décès. Ce contrat complète les prestations versées par la Sécurité sociale pour limiter la perte de revenus en cas d’aléa de la vie.

Définition : qu'est-ce que la prévoyance entreprise ?

La prévoyance entreprise est un contrat collectif souscrit par un employeur pour protéger ses salariés contre les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, par le versement d’indemnités, de rentes ou d’un capital, en complément des prestations versées par la Sécurité sociale. Dans le secteur de l’immobilier, la prévoyance est rendue obligatoire par la convention collective nationale de l’immobilier (CCN).

Quelle est la différence entre maintien de salaire et prévoyance ?

Le maintien de salaire correspond à une obligation légale ou conventionnelle qui impose à un employeur de continuer à verser une partie ou la totalité de la rémunération à un salarié durant un arrêt de travail. La prévoyance est un contrat d’assurance qui complète les indemnités de la Sécurité sociale en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès, afin d’assurer une meilleure protection.

Santé : quelle est la meilleure prévoyance ?

Il n’existe pas de « meilleure » prévoyance. En effet, vous devez choisir un contrat adapté à la situation de votre entreprise, au statut et aux besoins de vos salariés. Pour cela, vous devez demander des devis à plusieurs assureurs pour comparer les niveaux de couverture, les plafonds d’indemnisation, les exclusions, les délais de carence ou encore l’accompagnement proposé.