Juridique 21/11/2025 Bail commercial : Portée d’une clause résolutoire irrégulière 21/11/2025 Lire l'article
Juridique 20/11/2025 La minute droit de Maître Raison : les parties communes spéciales 20/11/2025 Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Copropriété : Délai de prescription de l’action du SDC de remise en état d’un lot de copropriété 23/10/2025 Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Bail commercial : Refus de renouvellement sans indemnité pour motif grave et légitime 23/10/2025 Lire l'article
Juridique 23/10/2025 Transaction : Obligation de délivrance des vendeurs et non-conformité aux règles d’urbanisme 23/10/2025 Lire l'article
Juridique 22/10/2025 Demande tardive d’inscription à l’ordre du jour : le syndic ne peut pas être tenu responsable du défaut d’inscription de la résolution 22/10/2025 Lire l'article
Juridique 06/10/2025 Copropriété : Retrait du permis de construire obtenu par fraude 06/10/2025 Lire l'article
Juridique 06/10/2025 Bail d’habitation : Caractère réel du congé pour reprise 06/10/2025 Lire l'article
Juridique 06/10/2025 Transaction : Acceptation d’une offre par l’agent immobilier et responsabilité (RCP) 06/10/2025 Lire l'article
Juridique 01/10/2025 Bail commercial : Vente d’appartements loués à usage commercial et droit de préférence du preneur 01/10/2025 Lire l'article
Juridique 01/10/2025 Copropriété : Communication des coordonnées des copropriétaires aux membres du conseil syndical 01/10/2025 Lire l'article