Juridique | GALIAN‑SMABTP

Préconisation n°14 du GRECCO suite à la loi 3DS

04/05/2022

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Elaboration des PPT, qualifications, compétences et garanties

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Révision du loyer et date d’application

04/05/2022

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Passoires énergétiques et locations touristiques

04/05/2022

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Chute du locataire, absence de garde-corps et RC du propriétaire-bailleur

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Achat par les parents du gérant de l’agence mandatée

04/05/2022

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Inscription au registre des agents commerciaux

04/05/2022

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Conformité du raccordement au réseau collectif

20/04/2022

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Propriété et rétrocession des canalisations de gaz

20/04/2022

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Absence d’état des risques et résolution du bail

20/04/2022

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Location de garage et loi de 1989 ?

20/04/2022

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Résidence principale et formalisme du contrat

20/04/2022

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